L’entreprise « L’Escal’Aide » est représentée par son unique prestataire de service Corine LECLERC, Conseillère en Economie Sociale Familiale (CESF) indépendante, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 902 682 475 00014
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise L’Escal’Aide » et de son client dans le cadre de l’exécution de prestation d’accompagnement vers le changement individuel / collectif au changement positif à destination des particuliers et professionnels (entreprises, administrations).
Clause 1 : Cadre Déontologique et Ethique
Les interventions servies par l’entreprise « L’Escal’Aide » se feront dans le respect de la Loi du 2 janvier 2002, qui régit l’exercice du métier de CESF autour des grands principes :
* d’accueil de chacun dans toute son individualité,
* de respect de la confidentialité des données personnelles
* d’information sur les droits fondamentaux, pour permettre choix éclairé et,
* de participation conjointe dans le cadre d’une offre accompagnement global personnalisé et individualisé.
Clause 2 : Champ d’application
Toutes les prestations servies par l’entreprise « L’Escal’Aide » impliquent l’adhésion sans réserve du client particulier ou professionnel, aux présentes conditions générales de vente.
Clause 3: Modalités d’intervention
La professionnelle intervient à la demande, au domicile du client, dans des bureaux de permanence adaptés, ou en visio de manière ponctuelle ou régulière. Le nombre et rythme des interventions est préalablement convenu par un « devis signé », un « contrat de prestation », « convention de partenariat » préalablement établis et acceptés par les deux parties.
Clause 4 : Prestations
L’entreprise « L’Escal’Aide » vend des prestations d’accompagnement à l’expression, réflexion personnelle vers le changement en conscience, par la reliance aux potentialités individuelles et collectives :
– de guid’ances individuelles (en présentiel et visio), et / ou
– d’actions collectives
Clause 5 : Tarifs applicables
Le coût des prestations est porté à la connaissance du client avant toute intervention. Il est formalisé par l’établissement d’un devis, à la demande du client.
Sauf mention contraire, la durée de validité du devis est fixée à un mois.
Les frais kilométriques dans un rayon de 20 km autour de COURCELLES SUR NIED sont offerts.
Au delà, sera appliqué en sus du coût des prestations, le tarif est de 0.65€ / kilomètre.
Clause 6 : Modalités de paiement
Le règlement de la prestation se fera par le client particulier 24h avant le jour du rendez-vous, par virement bancaire dont les coordonnées sont communiquées sur le document contractuel établi.
Hormis pour la prestation « assistance administrative santé à domicile », où le règlement se fera directement à la coopérative Hexacoop, pour bénéficier du Crédit d’Impôt de 50%.
Les tarifs des prestations étant calculés au plus juste, aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement comptant ou anticipé.
Clause 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement, au-delà de 30 jours après la date d’intervention ou de la date de facture établie, une pénalité de retard sera appliquée de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de l’exécution de la prestation. La pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de l’exécution de la prestation sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
En sus des indemnités de retard, et conformément aux Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce, à toute somme, y compris l’acompte, non payée à la date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise « L’Escal’Aide ».
Clause 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Metz
Dernière mise à jour : 01 /01/ 2025