Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des prestations proposées par L’Escal’Aide, représentée par Corine LECLERC, Conseillère en Économie Sociale Familiale (CESF) indépendante, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 902 682 475 00014.
Elles définissent les droits et obligations de L’Escal’Aide et de ses clients (particuliers ou professionnels) dans le cadre des accompagnements socio-éducatifs, administratifs et de soutien à la gestion du quotidien.
Article 1 – Présentation de L’Escal’Aide
L’Escal’Aide propose des prestations destinées à favoriser la clarté, l’équilibre et le sens au quotidien, ainsi que le soutien face à la surcharge mentale, aux transitions de vie ou aux problématiques administratives.
Les prestations couvrent notamment :
- l’assistance administrative à domicile,
- les guidances (administrative, émotionnelle, comportementale),
- les accompagnements sociaux en entreprise.
Article 2 – Cadre déontologique et éthique
L’Escal’Aide intervient dans le respect strict du cadre fixé par la loi du 2 janvier 2002 relative aux actions sociales et médico-sociales, incluant :
- le respect de la singularité et du rythme de chaque personne ;
- la confidentialité absolue des données et informations personnelles ;
- une information claire et transparente sur les droits du client ;
- la participation active du client dans un accompagnement global et personnalisé.
Article 3 – Champ d’application
Toute commande ou prestation réalisée par L’Escal’Aide implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 4 – Modalités d’intervention
Les interventions sont possibles :
- au domicile du client,
- dans un lieu de permanence,
- en visioconférence ou par téléphone.
Pour les accompagnements réguliers, le nombre, la fréquence et le contenu des prestations sont précisés dans :
- un devis signé, et
- un contrat d’accompagnement, une prestation de services, ou une convention de partenariat (pour les professionnels).
Pour les prestations à distance, la demande peut être formulée par téléphone, e-mail ou via la plateforme de prise de rendez-vous.
Le rendez-vous n’est confirmé qu’après réception du règlement préalable.
Article 5 – Prestations proposées
L’Escal’Aide propose des prestations visant à soutenir l’expression, la réflexion personnelle et la mise en mouvement consciente :
- Assistance administrative à domicile (dans un rayon de 20 km autour de Courcelles-sur-Nied).
- Guidances administrative, santé émotionnelle et comportementale, en présentiel ou à distance.
- Accompagnements sociaux en entreprise : prévention de la surcharge mentale, soutien aux salariés, adaptation au changement.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs sont communiqués avant toute intervention, notamment via devis si nécessaire.
Sauf mention contraire, un devis est valable 1 mois.
Frais kilométriques :
- Offerts dans un rayon de 10 km autour de Courcelles-sur-Nied.
- 0,65 € / km au-delà.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les prix appliqués restent ceux indiqués lors de la validation du devis.
Article 7 – Paiement
Pour les particuliers :
- Le paiement doit être effectué 48 h avant la prestation, par virement bancaire.
- Exception : l’assistance administrative à domicile est réglée après la visite, auprès de la coopérative Hexacoop, permettant au client de bénéficier du crédit d’impôt de 50 %.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 8 – Annulation et report
Toute annulation doit être signalée par le client :
- Plus de 48 h avant : remboursement ou report possible.
- Entre 48 h et 24 h : 50 % du montant reste dû.
- Moins de 24 h : 100 % du montant est dû.
En cas d’annulation par L’Escal’Aide, la prestation est remboursée ou reportée selon le choix du client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la Consommation (articles L221-18 et suivants), pour toute prestation réservée à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou du contrat.
Exceptions (article L221-28) :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations :
- pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ;
- ayant débuté avec l’accord exprès du client, accompagné d’une renonciation à son droit de rétractation.
Article 10 – Retard de paiement
En cas de non-paiement 30 jours après la date de facture, des pénalités de retard s’appliquent automatiquement, calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant TTC dû.
Conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce :
→ Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.
Sans régularisation dans les 15 jours, la vente pourra être résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des prestations.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans accord explicite.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit :
- d’accès,
- de rectification,
- d’opposition,
- de suppression.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail :
corine.leclerc@lescalaide.fr
Article 12 – Limitation de responsabilité
Les prestations de L’Escal’Aide s’inscrivent dans un accompagnement socio-éducatif, personnel et administratif.
Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou thérapeutique lorsque celui-ci est nécessaire.
L’Escal’Aide ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client après les séances d’accompagnement.
Article 13 – Force majeure
L’Escal’Aide ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure (maladie, accident, intempéries, pannes, rupture de communication, etc.).
Dans ce cas, la prestation pourra être reportée sans frais.
Article 14 – Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence revient au Tribunal de commerce de Metz.
Dernière mise à jour : 01 /01/ 2026